Régime De Entreprise

• Acte uniforme révisé sur les sociétés commerciales et le groupement d’intérêt économique du 30 janvier 2014 adopté le 30/01/2014.
• Loi n° 2010/001 du 13 avril 2010 modifiée par la loi n° 2015/010 du 16 juillet 2015 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun.
• Circulaire interministérielle n° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012 : relative à la procédure devant le CFCE.
• Instruction 004/CAB/PM du 25 mai 2012 relative aux procédures de création d’entreprises au Cameroun.
• Instruction n° 001/CAB/PM du 13 juin 2016 relative aux modalités de création des entreprises en ligne au Cameroun.

Régime Des Entreprises

• Acte uniforme sur le droit commercial du 15 décembre 2010
• Loi n° 2015/018/ du 21 décembre 2015 régissant l’activité commerciale ;
• Loi n° 2016/004 du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun et son décret n° 2017/6523/ Pm du 07 juin 2017 fixant les modalités d’application de la loi n° 2016/004 du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun.
• Loi n° 2014/006 du 23 avril 2014 régissant l’activité d’affacturage au Cameroun
• Loi 96/117 du 5 août 1996 sur la normalisation ;
• Loi n° 98/012 du 14 juillet 1998 relative au dumping et à la commercialisation des produits d’importation subventionnés ;
• Loi 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence.

Des Incitations

Régies par la loi 2013/004 du 18 avril 2013 portant incitations aux investissements privés en République du Cameroun, ces incitations offrent la possibilité aux investisseurs locaux et étrangers d’accéder indistinctement, au bénéfice d’incitations fiscales, financières et administratives. Il existe deux types d’incitations disponibles pour les investisseurs, notamment :

Incitations Communes

• Incitations fiscales et douanières : plusieurs incitations de cette nature sont accordées aux investisseurs pour une période de quinze (15) ans, dont cinq (5) pour la phase d’installation et dix (10) pour la phase d’exploitation.

Pendant la phase d’installation (5 ans), l’investisseur bénéficie des exonérations suivantes :

• Droits d’enregistrement pour les opérations liées à la mise en œuvre du projet TVA sur l’importation d’équipements taxes et droits de douane sur tous les équipements et matériels liés au programme d’investissement

Pendant la phase d’exploitation (10 ans), l’investisseur peut également bénéficier d’exonérations ou de remises :

• Sur les taxes sur le revenu net les tarifs, ainsi que toutes les taxes sur les redevances et les services applicables à l’importation d’équipements toutes les taxes sur le transfert, l’achat ou la vente de devises étrangères et toutes les taxes indirectes sur la consommation
• Administratif et financier
• Incitations administratives
• Mise en place d’un visa spécifique que l’investisseur étranger peut obtenir facilement sur simple demande de l’API

L’opérationnalisation des bureaux d’accueil des investisseurs dans les aéroports internationaux du Cameroun
L’opérationnalisation du guichet unique des investisseurs auprès des deux (02) organismes de promotion des investissements (IPA et APME).

• Incitations financières

Le droit d’ouvrir et d’exploiter en République du Cameroun et à l’étranger des comptes en monnaie locale et en devises. Le droit d’encaisser et de détenir librement des fonds acquis ou empruntés à l’étranger et d’en disposer librement. Le droit de transférer librement les dividendes et les produits de la vente d’actions et de payer les fournisseurs non résidents.

Des Incitations Spécifiques
s'appliquent à deux niveaux :

• Entreprises promouvant les secteurs prioritaires

Des incitations spécifiques sont accordées aux entreprises qui investissent pour atteindre les objectifs prioritaires suivants :

Le développement de l’agriculture, de la pêche, de l’élevage, du conditionnement et du stockage des produits végétaux, animaux ou halieutiques ;

Le développement du tourisme et des loisirs, de l’économie sociale et de l’artisanat ;

Le développement du logement social ;

La promotion de l’agroalimentaire, de l’industrie manufacturière, de l’industrie lourde, des matériaux de construction, de la sidérurgie, de la construction métallique, des activités maritimes et de la navigation ;

Le développement de l’approvisionnement en énergie et en eau ;

Encourager le développement régional et la décentralisation ;

Lutte contre la pollution et protection de l’environnement, promotion et transfert de technologies innovantes et recherche et développement ;

Promotion des exportations ;

Promotion de l’emploi et formation professionnelle.

Les mesures d’incitation spécifiques comprennent :

• Exonération de la TVA sur les prêts du programme d’investissement
• Exonération de la taxe foncière sur les immeubles bâtis et non bâtis, sur une partie du site dédié de l’unité de traitement et sur toutes les extensions immobilières par destination.
• Retrait direct à la demande de l’investisseur et retrait du droit fixe
• Admission temporaire spéciale
• Exonération des droits de sortie pour les entreprises exportatrices
• Le développement des entreprises existantes

Il s’agit d’entreprises engagées dans un programme d’investissement visant à accroître la production, à renouveler ses actifs ou à augmenter ses performances. La durée des gains peut atteindre 05 ans :

• Réduire les tarifs douaniers
• Réduction de l’impôt sur les sociétés

Il convient toutefois de noter que cette loi ne s’applique pas aux investissements dans les secteurs régis par des codes spécifiques, tels que le pétrole, le gaz, les mines et les PPP.

Des Régimes Sectoriels Régis Par Des Textes Spécifiques

Dans Le Secteur Des Hydrocarbures

La loi du 25 avril 2019 régissant le nouveau code pétrolier en vigueur au Cameroun, accorde des incitations de toutes sortes. Ces incitations contribuent à atténuer les risques pris par les investisseurs dans le secteur pétrolier et à améliorer la rentabilité de leurs projets.

Sur le plan fiscal, ce code pétrolier offre des mesures d’intégration fiscale, des périodes d’exonérations fiscales, un taux d’imposition réduit à 35 %, des incitations à l’acquisition de données sismiques, l’exonération du paiement des primes de signature, etc. Le texte précise également que des programmes d’investissement spécifiques visant à augmenter la production, comme la valorisation tertiaire, peuvent bénéficier d’incitations.

MINING
Les mesures incitatives de la loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant sur le code minier ont été améliorées pour promouvoir le secteur au Cameroun. D’importants avantages fiscaux et douaniers sont offerts aux sociétés de recherche ou d’exploitation minière, notamment l’exonération de la patente, l’enregistrement gratuit des actes de société, l’exonération de la TVA sur les achats locaux et les importations de matériel minier et d’équipements figurant sur la liste minière, l’admission au régime douanier temporaire pour les équipements et machines miniers, etc. Ce code offre également des garanties de change aux investisseurs et travailleurs étrangers dans ce secteur. Par ailleurs, elle prévoit deux mécanismes susceptibles d’inciter les Camerounais à s’impliquer davantage et à développer l’industrialisation dans ce domaine, notamment l’obligation pour la société juridique camerounaise de détenir au moins 51% des actions nationales et la garantie expresse de l’Etat de la disponibilité des matières premières pour les entreprises locales de transformation des substances minérales issues de l’exploitation artisanale et/ou semi-mécanique.